Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : avril 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes de produits conclues via le site greenbuds.fr (ci-après « le Site »), exploité par la société IKO SAS, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) de droit français au capital de 100,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 898 782 511 R.C.S. Paris, SIRET 898 782 511 00023, dont le siège social est situé au 81 Rue Réaumur, 75002 Paris, N° TVA intracommunautaire : FR36898782511, Code APE : 4791B (ci-après « Greenbuds »).
Contact : contact@greenbuds.fr – Site : https://greenbuds.fr
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV dans leur version en vigueur au moment de la commande. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute validation de commande. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit préalable d'IKO SAS.
1. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux ventes de produits à base de cannabidiol (CBD) réalisées entre IKO SAS et tout acheteur non professionnel (ci-après « le Client ») via le site greenbuds.fr. Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, notamment celles du Client.
IKO SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client.
2. Conditions d'accès et majorité
La vente des produits proposés sur greenbuds.fr est strictement réservée aux personnes physiques majeures (18 ans révolus), disposant de la pleine capacité juridique, résidant en France métropolitaine et dans les DOM-TOM. En validant une commande, le Client certifie sur l'honneur être majeur, légalement capable de contracter et résider dans une zone de livraison éligible.
En cas de doute sur la majorité d'un acheteur, IKO SAS se réserve le droit d'annuler toute commande et de demander une preuve d'identité. Aucune livraison ne sera effectuée à un mineur, même en cas de commande validée. IKO SAS ne saurait être tenu responsable en cas de fausse déclaration de la part du Client.
3. Nature des produits
Les produits proposés sur le Site sont des produits légaux à base de cannabidiol (CBD), conformes à l'arrêté français du 30 décembre 2021 et à la réglementation européenne en vigueur. Leur teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol (THC) est inférieure à 0,3 %, conformément à la législation applicable.
Les produits sont destinés à un usage de bien-être personnel, exclusivement à un public adulte informé. Ils ne sont pas des médicaments et ne peuvent en aucun cas être présentés ou utilisés comme tels. Greenbuds ne revendique aucun effet thérapeutique pour les produits proposés.
Les produits vendus ne doivent en aucun cas être fumés, vaporisés ou inhalés. Le Client s'engage à utiliser les produits conformément aux indications figurant sur les emballages et fiches produits.
4. Commandes
Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite acquérir en les ajoutant à son panier. La commande est définitivement validée lors du clic sur le bouton de confirmation, après avoir renseigné les informations de livraison et de paiement. Une confirmation de commande est alors envoyée par email à l'adresse fournie par le Client.
IKO SAS se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de litige relatif à une commande antérieure, de suspicion de fraude, de fausse déclaration de majorité, ou d'indisponibilité du produit. Le Client en sera informé dans les meilleurs délais et remboursé intégralement si un paiement avait déjà été effectué.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. En cas d'erreur manifeste de prix résultant d'un bug informatique, IKO SAS se réserve le droit d'annuler la commande concernée, après en avoir informé le Client.
5. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués lors du processus de commande et apparaissent clairement avant la validation finale.
IKO SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Les éventuelles promotions ou codes de réduction ne sont applicables que dans les conditions précisées au moment de leur communication.
6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il peut être effectué par les moyens de paiement proposés sur le Site (carte bancaire, PayPal ou tout autre moyen indiqué au moment du paiement). Le Site est sécurisé par un protocole de chiffrement SSL. Les données bancaires du Client ne sont jamais stockées par Greenbuds.
En cas de refus d'autorisation de paiement par les organismes bancaires ou de paiement, la commande sera automatiquement annulée et le Client en sera informé par email. IKO SAS ne saurait être tenu responsable des éventuels frais bancaires engendrés.
7. Livraison
Les commandes sont expédiées vers la France métropolitaine et les DOM-TOM. Les délais de livraison indicatifs sont précisés lors de la commande et courent à partir de la confirmation de commande et de la validation du paiement.
En cas de retard de livraison supérieur à 7 jours ouvrés par rapport au délai annoncé, le Client peut contacter le service client à l'adresse contact@greenbuds.fr. Si le délai maximal légal de 30 jours à compter de la commande est dépassé, le Client peut demander la résolution de la vente et être remboursé intégralement.
IKO SAS ne saurait être tenu responsable des retards de livraison imputables au transporteur, à un cas de force majeure, à une adresse incorrecte ou incomplète fournie par le Client, ou à tout événement indépendant de sa volonté. Tout colis retourné à l'expéditeur en raison d'une adresse erronée ou d'une absence de retrait sera réexpédié aux frais du Client.
8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation à Greenbuds par email à contact@greenbuds.fr, en indiquant son numéro de commande. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, non ouverts et non utilisés, dans un emballage adapté. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Exception : conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits descellés ou ouverts après livraison, pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé.
9. Garanties légales
Tous les produits vendus sur greenbuds.fr bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1648 du Code civil).
En cas de défaut de conformité constaté à la livraison, le Client est invité à contacter Greenbuds par email dans les plus brefs délais à contact@greenbuds.fr, en précisant la nature du défaut et en joignant si possible une photo du produit concerné. Greenbuds proposera alors, selon les cas, un échange, un avoir ou un remboursement.
10. Responsabilité
IKO SAS ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation inappropriée des produits, d'une contre-indication médicale non signalée, d'une interaction médicamenteuse, ou de tout usage non conforme aux recommandations figurant sur le produit ou sur le Site.
Les produits à base de CBD ne sont pas recommandés aux femmes enceintes ou allaitantes, ni aux personnes sous traitement médical sans avis préalable d'un professionnel de santé. Il appartient au Client de vérifier la légalité de l'importation ou de l'utilisation de ces produits dans son pays de résidence. La responsabilité d'IKO SAS est en tout état de cause limitée au montant de la commande concernée.
11. Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont traitées par IKO SAS en qualité de responsable de traitement, exclusivement dans le but de gérer les commandes et la relation client, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Aucune donnée bancaire n'est stockée par IKO SAS.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d'opposition sur ses données personnelles. Pour exercer ces droits, il peut adresser une demande à contact@greenbuds.fr. En cas de réclamation non résolue, le Client peut saisir la CNIL : www.cnil.fr. Pour plus de détails, consulter notre Politique de Confidentialité.
12. Service client et médiation
Pour toute question, réclamation ou demande relative à une commande, le Client peut contacter le service client de Greenbuds :
- Par email : contact@greenbuds.fr
- Par courrier : IKO SAS – 81 Rue Réaumur, 75002 Paris
Greenbuds s'engage à traiter toute réclamation dans un délai de 5 jours ouvrés. En cas d'échec de la tentative de résolution amiable, le Client peut, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable ni par voie de médiation, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social d'IKO SAS, soit les juridictions de Paris, sauf disposition légale impérative contraire applicable au consommateur.
14. Dispositions diverses
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre IKO SAS et le Client pour toute commande passée sur greenbuds.fr. Elles remplacent tout accord antérieur, verbal ou écrit, portant sur le même objet. Si une clause venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur. Le fait pour IKO SAS de ne pas se prévaloir d'un droit ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à ce droit.
L'utilisateur reconnaît avoir consulté, compris et accepté les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les Mentions Légales et les Conditions Générales d'Utilisation.
15. Contact
IKO SAS
81 Rue Réaumur, 75002 Paris
SIREN : 898 782 511 R.C.S. Paris
Email : contact@greenbuds.fr
Site : https://greenbuds.fr
